Conditions générales de vente version applicable : V18-12-30

1 : APPLICABILITE ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toute commande passée à travers ce site lucyetic.fr. ou le site app.lucyetic.fr (ci dessous dénommés ensemble le “Site”). En cas de modification des Clauses Générales de Vente, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande

Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne de l’ensemble des produits et services ( ci dessous nommés “Services” proposés par Laroque (ci dessous nommé le “Prestataire”) sur le Site, et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document. 

2. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV 

Les CGV sont opposables à tout Utilisateur qui effectue un achat sur le Site (ci-dessous nommé “Client”) et qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV et aux CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-2 du Code civil. 

La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité des CGV.

3. SERVICES 

Les Services offerts à la vente et présentés sur le Site sont les suivants :

3.1 Services de type Produits “Tests et Bilans”

Le Prestataire a conçu et développé un ensemble de produits nommés Tests et Bilans sur le Site, pour aider les Clients à mieux se connaître et s’épanouir dans leur vie professionnelle et personnelle. La plupart de ces tests sont payants, et leur prix est indiqué clairement sur le Site.

3.2 Services de type “Séances” de consultation ou coaching

Le Prestataire propose des séances de consultation ou coaching par Internet et/ou téléphone (au moyen par exemple de Skype ou face Time) ayant pour objectif d’aider le client à se développer et s’orienter dans sa vie professionnelle ou personnelle. Toutes ces séances sont payantes, et leur prix est indiqué clairement sur le Site.

4. OFFRE et PRIX 

Les prix sont hors taxes, conformément à l’article 293 B du CGI : TVA non applicable.

Le montant total dû par le Client est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier son offre de Services et ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. 

5. COMMANDE 

5.1 Etapes de la conclusion du contrat 

Pour passer commande, l’Utilisateur, ayant déjà précédemment procédé à la création d’un Compte Utilisateur sur le Site app.lucyetic.fr, sélectionne l’un des produits proposés : “Tests” Bilans ou Consultations, et si c’est un 1er achat sur le Site, doit fournir les informations relatives au mode de paiement de sa commande. Si le client a déjà procédé à un achat antérieurement, ce sont les informations sauvegardées de son dernier paiement qui sont utilisées pour le paiement, sauf s’il modifie ces données.

La fiche de paiement et confirmation de l’achat est rédigée en français. Un Bouton “Payer” situé en bas des informations de paiement rappelle le prix total de la commande. Avant de cliquer sur ce bouton « Payer », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et des données de paiement, de corriger d’éventuelles erreurs et même de revenir aux pages précédentes ou sur l’écran d’accueil en cliquant sur le logo pour éventuellement modifier sa commande. 

Comme rappelé sur la fiche de paiement, la confirmation de la commande entraine acceptation des CGV, et forme le contrat. 

Un courrier électronique accusant réception de sa commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais. 

Processus de commande et de paiement : 

1) Identification : Choix du produit ou service avec prix indiqué
2) Paiement : Récapitulatif de la commande et possibilité de correction du contrat
3) Confirmation : Ouverture du module de paiement sécurisé  
4) Réception d’un email de confirmation de la commande et du paiement. 

5.2 Modification de la commande et droit de rétractation

Les produits commandés étant immédiatement mis à disposition du Client, il n’y a aucune possibilité d’annulation de commande de produit. En revanche, pour les consultations, le Client dispose d’un droit de rétractation jusqu’à 24 heures avant la date du rendez-vous. Il peut exercer son droit de rétractation par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans le délai imparti, et uniquement si l’Intéressé Qualifié n’a pas bénéficié du Service, le Prestataire remboursera le paiement correspondant reçu du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura reçu l’avis de rétractation du Client. 

Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client pour l’achat annulé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client

6. ARCHIVAGE ET PREUVE 

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures ou tickets de paiement peuvent être produits à titre de preuve. 

7. PAIEMENT 

Le paiement s’effectue par carte bancaire par une procédure de double clic après choix du produit dont le prix est affiché sur le Site. Ce n’est qu’après la validation des coordonnées de la carte qu’un ordre de débit est transmis vers le site de paiement sécurisé Stripe.

8. RESPONSABILITE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services, soit du fait du Client (notamment indisponibilité au moment de l’appel par tél ou Internet, de type Skype, Face Time ou téléphone pour les consultations), soit d’un évènement de force majeure.

Il est rappelé aux Clients que dans le cadre des séances de consultations les résultats sont dépendant du Client qui prend librement et personnellement les décisions qui le concernent. C’est donc une obligation de moyen qui pèse sur le psychologue, à charge pour le Client d’apporter la preuve du manque de diligence du psychologue en cas d’accusation d’inefficacité. 

9. MEDIATION 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite (par notre formulaire de contact, ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Lucyetic 209 Avenue des Biches, 40150 Soorts Hossegor, des Clients vis-à-vis du Prestataire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, consulter le site suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises à la réglementation applicable en France en matière de consommation, en matière de contrats conclus à distance et à Internet, et notamment aux dispositions du Code de la Consommation, du Code Civil ou encore du Code de la Propriété Intellectuelle et de la loi Informatique et Libertés modifiée. 

Tout litige relatif aux présentes clauses, relève de la compétence du tribunal du domicile de l'Utilisateur dès lors qu'il a la qualité de consommateur, dans le respect des dispositions du Code de la consommation français.